Le droit protecteur des personnes âgées – Le droit civil, les tutelles

Le droit civil, les tutelles

Mme Stéphanie Kass Danno, juge des tutelles au tribunal d’instance de Courbevoie – Intervention dans le cadre du Colloque vulnérabilités et citoyenneté du 12 juin 2013. (résumé de l’intervention)

Les mesures de protection juridiques vont de la sauvegarde de justice, pour la plus légère, à la tutelle, la plus contraignante, en passant par la curatelle simple et la curatelle renforcée.

Les mesures de protection juridique

Les mesures de protection juridique donnent lieu à une privation ou restriction de la capacité juridique des personnes. La loi de 1968 a défini ces mesures, de la plus restrictive à la moins restrictive : tutelle, curatelle renforcée, curatelle simple, sauvegarde de justice. Pour contrer le fait que, contrairement à l’effet recherché, les droits des personnes pouvaient âtre bafoués, une nouvelle loi a vu le jour en 2007. Cette loi a réaffirmé de grands principes : la dignité de la personne, la favorisation de l’autonomie de la personne.

L’audition

Avant que le juge ne décide d’une mesure de protection juridique, la personne doit être entendue dans le cadre d’une audition. La personne peut alors être accompagnée par un avocat ou une personne de son choix (sous réserve de l’accord du juge). Il existe des exceptions à l’audition de la personne : si sur avis du médecin, l’audition peut porter atteinte à la santé de la personne ou si, toujours sur avis du médecin, la personne n’est pas capable d’exprimer sa volonté. Il est malheureusement constaté que certaines exceptions sont en fait des abus envers la personne.

Les mesures possibles et les modalités

Si une mesure de protection est nécessaire, il existe autre chose que la protection juridique. Le conjoint peut être habilité à effectuer certaines actions de gestion de patrimoine, cette décision, et l’étendue des pouvoirs accordés, sont du ressort du juge des tutelles.

Il est également possible de souscrire à un mandat de protection future qui permet de désigner à l’avance la ou les personnes qu’on souhaite voir chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où on ne serait plus en état de le faire seule.

Pour désigner le représentant, le juge doit tenir compte de la décision de la personne (si elle a exprimé son souhait avant), de la discussion au cours de l’audition. Il est possible de désigner un mandataire professionnel si personne de l’entourage ne peut être mandataire.

Les mesures de protections doivent être proportionnelles et individualisées. C’est à dire que leur étendue dépend du degré d’incapacité de la personne et aussi, que pour chaque domaine de la vie, les mesures peuvent être différentes et être de la responsabilité de personnes différentes.

Choix du lieu de résidence

Il est à notre que, même sous tutelle, la mesure de protection juridique la plus restrictive, la personne sous protection choisit son lieu de résidence et ses relations, ces droits-là ne lui sont pas retirés.

 Protection du patrimoine

Il est extrêmement difficile de dénoncer un contrat conclu par une personne ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique même si on estime que cette personne a été abusée.

Quand une mesure de protection juridique est prise, on peut remonter aux actes conclus par cette personne (l’achat, la vente d’un bien) dans les 2 ans avant la publicité du jugement.

Le signalement

Etant donné le nombre important de dossiers, les juges ont des difficultés à faire un suivi rapproché. En cas de fonctionnement anormal, il ne faut surtout pas hésiter à faire un signalement auprès du juge.

Pour une information plus complète et détaillée, vous pouvez consulter ce document de l’association des paralysés de France sur les mesures de protection juridique