Le droit protecteur des personnes âgées – Le droit pénal

Le droit pénal

Mme Brigitte Lamy, procureure de la République à Nantes – Intervention dans le cadre du Colloque vulnérabilités et citoyenneté du 12 juin 2013. (résumé de l’intervention)

La maltraitance est souvent insidieuse. Une liste des différents cas possibles de maltraitance a été déterminée par le Conseil de l’Europe. Vous retrouverez plus d’éléments concernant la maltraitance des personnes âgées dans cet article.

Tous ces cas ne relèvent pas du pénal, ceux qui en relèvent sont les violences physiques, les coups, les violences sexuelles, l’extorsion, le vol, l’escroquerie. Il est à noter qu’il existe une immunité familiale concernant le vol et l’escroquerie mais qui ne s’applique pas aux moyens de paiement.

La vulnérabilité de la victime peut être une circonstance aggravante ou constitutive de l’infraction (cas de délaissement ou d’abus de faiblesse, par exemple). La vulnérabilité est laissée à l’appréciation du juge.

Il y a peu de signalements de cas de maltraitance relevant du pénal. C’est en effet très complexe, les professionnels hésitent à faire certains signalements de peur d’aggraver les situations. Il est alors important pour ces personnes de travailler en réseau et de ne pas rester seules face à ces problématiques. L’autre difficulté est d’obtenir des preuves, les victimes ont parfois des difficultés à s’exprimer et ont des relations affectives avec les auteurs des infractions.